Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Ludivine Duhaut. Dont le siège social est situé à Phalempin, 20 rue Georges Pompidou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro de Siret 98148628500019 ci-après dénommée
Ludivine Sewing et gérant le site ludivinesewing.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site internet ludivinesewing.com
dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
E.I Ludivine Duhaut et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat
effectué par le biais du site internet ludivinesewing.com . L’acquisition d’un
produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des
présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits
sur le site ludivinesewing.com est sans rapport direct avec son activité
professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la
pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de ventes.
E.I Ludivine Duhaut conserve la possibilité de modifier à tout
moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le
but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ludivinesewing.com de la
E.I Ludivine Duhaut, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment
de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif
reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La
vente des produits présentés dans le site ludivinesewing.com est destinée à tous
les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de
ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) applicable au jour de la commande.
Tout changement de Taxe pourra être répercuté sur le prix des produits. L’E.I Ludivine Duhaut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ludivinesewing.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de
menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte
(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’E.I Ludivine Duhaut propose à l’acheteur de commander et régler ses produits
en plusieurs étapes, paiement par :
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le : « Paiement par CB». L’étape
suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter
les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée CIC afin de renseigner en toute sécurité
ses références bancaires. Si le paiement est accepté, la
commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, l’E.I Ludivine Duhaut
communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’EI Ludivine Duhaut, il peut le faire
soit par courrier à l’adresse suivante : EI Ludivine Duhaut, 20 rue Georges Pompidou, 59133 Phalemin ; soit par
email à l’adresse suivante : contact@ludivinesewing.com, soit par téléphone : 0670024012
Article 5. Réserve de propriété
L’E.I Ludivine Duhaut conserve la propriété pleine et entière des
produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit
de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne
sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande,
le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques
liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent
les locaux de l’E.I Ludivine Sewing. L’acheteur est tenu de vérifier en
présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son
contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être
effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’E.I Ludivine Duhaut bénéficient de la
garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non
conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné àl’E.I Ludivine Duhaut qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations,
demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse
suivante : l’E.I Ludivine Duhaut, 20 rue Georges Pompidou, 59133 Phalempin, ou par mail :contact@ludivinesewing.com dans un délai de trente jours après
livraison.
Article 9. Responsabilité
l’E.I Ludivine Duhaut, dans le processus de vente à distance, n’est
tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ludivinesewing.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de l’E.I Ludivine Duhaut. Personne n’est
autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
l’E.I Ludivine Duhaut s’engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de
certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et
de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par
courrier à l’adresse suivante : l’E.I Ludivine Duhaut, 20 rue Georges Pompidou, 59133 Phalempin
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.